Sécurité globale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 26 octobre 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 24 novembre 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 mars 2021
Accord

Conseil constitutionnel

Mardi 20 avril 2021

Promulgation de la loi

Mardi 25 mai 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h25
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 20 octobre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3452

Voir les 450 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 5 novembre 2020

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452), n° 3527, déposé le jeudi 5 novembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2020 à 12h35

Texte de la commission

Jeudi 5 novembre 2020

Texte de la commission, n° 3527-A0, déposé le jeudi 5 novembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h45

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 28 octobre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3452

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Mardi 17 novembre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0, déposé le jeudi 5 novembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h45

Amendements déposés sur le texte n° 3527

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 1418 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 novembre 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. n° 504

Mise en ligne : lundi 23 novembre 2020 à 10h25

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mardi 24 novembre 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150, déposée le mardi 24 novembre 2020.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 24 novembre 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 3 mars 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), n° 409, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Texte de la commission

Mercredi 3 mars 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150)., n° 410, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 mars 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150)., n° 410, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°150 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 mars 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, T.A. n° 83

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 mars 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 3996, déposée le vendredi 19 mars 2021.

Mise en ligne : lundi 22 mars 2021 à 12h15
Convocation

Vendredi 19 mars 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 29 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 4030, déposé le lundi 29 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 6 avril 2021 à 11h10

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 29 mars 2021

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), n° 494, déposé le lundi 29 mars 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 29 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés., n° 4030-A0, déposé le lundi 29 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 20h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 29 mars 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996)., n° 495, déposé le lundi 29 mars 2021.

Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 7 avril 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996)., n° 495, déposé le lundi 29 mars 2021.
  
  Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 7 avril 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 7 avril 2021, T.A. n° 91
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 15 avril 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés., n° 4030-A0, déposé le lundi 29 mars 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 20h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 15 avril 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021, T.A. n° 599
  
  Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 10h05
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Mardi 20 avril 2021

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mardi 20 avril 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mardi 20 avril 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 20 mai 2021

Accéder à la décision n° 2021-817 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 20 mai 2021

Promulgation de la loi

Mardi 25 mai 2021

Loi n°2021-646 du mardi 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mai 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="3"><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="3">Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1077 du 12/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1078 du 12/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1079 du 12/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 512-1-2, IV, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale de former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1640 du 13/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-57, code des communes</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à la possibilité pour la commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1920 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions de création, de formation et d’emploi d'une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 325-2, code de la route</span></td> <td>Autorisation des gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> </td> <td>Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l'encadrement renforcé de la sous-traitance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l'habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-449 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 8°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d'une aptitude professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-50 du 01/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1632-3, code des transports</span></td> <td>Conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique dont fait l'objet l'équipe cynotechnique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa (conditionnement de l'exercice de la mission consistant à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, à une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-967 du 20/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1152 du 12/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2251-4-2, III, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 45, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-605 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1395 du 02/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d'être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1235 du 16/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-712 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 60 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l'enquête administrative prévue à l’article L. 114-2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d'infrastructure". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-770 du 2/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 61 de la loi relatif à l'autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1672 du 27/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 234‑3, L. 234-4, L. 234 9, code de la route</span></td> <td>Caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 521-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Autorisation des gardes champêtres de procéder aux dépistages des conducteurs en matière de stupéfiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 557-61, code de l'environnement</span></td> <td>Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d'une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1704 du 17/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2352-1-1, code de la défense</span></td> <td>Liste des formations à l'emploi de produits explosifs et modalités d'application de l'article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l'accès à ces formations à l'obtention d'une autorisation préalable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1328 du 17/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu'un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-579 du 07/07/2023 </td> </tr></tbody></table>