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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 mai 2017 (Proposition de loi n°553)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°439)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°291)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4348)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°233)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2016 (Proposition de loi n°126)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4015)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°770)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mai 2016 (Proposition de loi n°632)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2016 (Proposition de loi n°587)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 mai 2016 (Proposition de loi n°585)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 avril 2016 (Proposition de loi n°543)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°280)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3280)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°197)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 octobre 2015 (Proposition de loi n°86)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015 (Proposition de loi n°3109)Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2015 (Proposition de loi organique n°3)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015 (Proposition de loi n°3079)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3052)Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015 (Proposition de loi n°591)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°470)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°390)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°391)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
