Agence nationale de la cohésion des territoires

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS SAISIE POUR AVIS DES ARTICLES 1ER A 5

Article 1^er : Statut juridique de l’ANCT

Ajout des territoires caractérisés par « des contraintes géographiques » à la liste des territoires bénéficiant prioritairement de l’action de l’ANCT [amendement CL26 de M. Acquaviva (LT)].

Ajout d’une disposition précisant que l’action de l’ANCT cible prioritairement les territoires en difficulté répondant aux critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ou comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville [amendements identiques CL38 du rapporteur et CL32 de Mme Zannier (LaREM)].

Article 2 : Missions de l’ANCT

Suppression de la disposition, adoptée par le Sénat, précisant que l’ANCT a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population [amendements identiques CL41 du rapporteur, CL5 de Mme Lorho (NI), CL30 de Mme Ménard (NI)  et CL34 de Mme Zannier (LaREM)].

Article 5 : Organisation territoriale de l’ANCT

Présence d’un représentant de la région et des parlementaires élus dans le département aux réunions du comité de la cohésion territoriale [amendements identiques CL44 du rapporteur et CL36 de Mme Zannier (LaREM)].

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES SAISIE POUR AVIS

Article 1^er    : Statut juridique de l’ANCT 

Inclusion des territoires à géographie particulière dans les cibles prioritaires de l’agence [amendement CE19 de M. Vincent Rolland (LR)].

Définition des « territoires d’intervention » de l’agence complétée  [amendements identiques CE46 de la rapporteure et CE33 de Mme. Véronique Hammerer (LaREM)].

Article 2 : Définition du cadre d’intervention et des missions de l’ANCT

Inscription dans les missions de l’ANCT du soutien aux projets des collectivités territoriales en faveur du développement économique et de l’emploi [amendement CE47 de la rapporteure].

Introduction de la lutte contre l’habitat indigne comme thématique prioritaire des projets portés par l’agence [amendement CE31 de Mme Stéphanie Do (LaREM)].

Ajout dans le champ des missions du recensement de l’offre d’ingénierie disponible dans chaque département permettant à l’ANCT d’assurer le rôle de guichet unique [amendement CE48 de la rapporteure].

Ajout dans le champ des missions du développement de la coopération et de l’échange de compétences entre les collectivités territoriales [amendement CE49 de la rapporteure].

Inclusion dans le champ des missions de l’ANCT de l’action exercée par l’Agence du numérique en faveur du déploiement des infrastructures de communications mobiles [amendement CE51 de la rapporteure].

Extension des compétences de l’agence à l’aide apportée avec les conseils régionaux aux collectivités dans la réalisation de dossiers de demande d’aides européennes [amendement CE29 de Mme Laure de La Raudière (UAI) sous-amendé par le CE58 de la rapporteure].

Article 5 : Organisation territoriale de l’Agence

Ajout de l’encouragement à la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements [amendement CE42 de Mme Véronique Hammerer (LaREM)].

Article 7 : Conventions pluriannuelles conclues entre l’ANCT, l’Etat et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires

Suppression de la disposition introduite par le Sénat visant à exclure l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’ANCT via les conventions pluriannuelles signées entre l’Etat, l’ANCT et les autres opérateurs de l’Etat [amendement CE54 de la rapporteure].