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Sécurité globale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h25
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h25
Les rapporteurs
En savoir plus
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2020 à 12h35
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 3452
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 VI CR
- proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452)
-
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 VI CR
- Examen
-
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 VI CR
- Examen
-
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 VI CR
- Examen
-
Réunion du lundi 16 novembre 2020 à 15h45 CR
- Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Anissa Khedher , rapporteure.
Amendements déposés sur le texte n° 3452
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 3527
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 VI CR
- Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020 VI CR
- Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 VI CR
- Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3254 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 558
Nombre de suffrages exprimés : 492
Majorité absolue : 247
Pour l'adoption : 388
Contre : 104
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 23 novembre 2020 à 10h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale
Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)].
Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)].
Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement].
Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité
Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste
Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur].
Article 4 : Création d’une police municipale à Paris
Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)].
Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux
Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir
Après l’article 6
Création d’un cadre juridique pour les brigades canines municipales [CL266 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].
Suppression de l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales pour réaliser une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale [CL382 du Gouvernement].
Article 7 : Encadrement de la sous-traitance
Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement].
Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé
Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) [CL8 du Gouvernement].
Avant l’article 9
Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement].
Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves
Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice
Modification de la liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité :
– ajout de la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine [CL267 de Mme Ali (LaREM)] ;
– suppression de la commission de certains actes de vandalisme (« tags ») [CL48 de M. Rupin (LaREM)].
Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant
Après l’article 11
Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement].
Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation
Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents
Après l’article 13
Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs].
Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes
Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée
Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice
Après l’article 16
Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement].
Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle
Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité
Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité
Après l’article 19
Habilitation des agents exerçant une activité privée de sécurité à détecter les drones aux abords des lieux dont ils ont la garde lorsque ceux-ci constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s’y trouvent [CL393 du Gouvernement].
Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement].
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS [CL391 du Gouvernement].
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement].
Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris
Après l’article 20
Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs].
Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement].
Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles
Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)].
Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs].
Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs].
Article 22 : Création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques
Organisation, par le ministère de l’Intérieur, d’une information générale à destination du public relative à l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images [CL421 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs].
Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ;
– surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)].
Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public
Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article :
– à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ;
– aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)].
Article 24 : Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie
Extension du dispositif à l’ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et non aux seuls fonctionnaires et militaires). Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]
Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public
Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile
Article 27 : Terminologie
Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes
Après l’article 28
Possibilité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires [CL394 du Gouvernement].
À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)].
Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement].
Sous réserve de la conclusion préalable d’une convention, transmission aux forces de l’ordre de l’ordre (gendarmerie, polices nationale et municipales) des images issues des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires [CL55 de M. Delatte (LR)].
Pérennisation des caméras mobiles pour les agents de la RATP et de la SNCF [CL397 du Gouvernement].
Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant
Après l’article 29
Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].
Avant l’article 30
Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement].
Article 30 : Sanction pénale pour achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques
Après l’article 30
Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)].
Abaissement à 5 000 habitants du seuil de population au-delà duquel une commune est tenue de créer un CLSPD [CL322 de M. Rebeyrotte (LaREM)].
Article 31 : Application outre-mer
Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement].
Après l’article 31
Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement].
Article 32 : Gage financier
Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse et M. Loïc Hervé , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 22 mars 2021 à 12h15
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mars 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Michel Fauvergue , Mme Alice Thourot , M. Marc-Philippe Daubresse et M. Loïc Hervé , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 6 avril 2021 à 11h10
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 20h00
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 20h00
- Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 10h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Publiée au Journal Officiel du 26 mai 2021 [sur le site Légifrance]