- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » ;
2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 à 2023 » ;
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt de 2 500 € en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.
Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans une démarche agricole responsable, et alors qu’à la suite des travaux conduits par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, les exigences pour obtenir cette certification ont vocation à être renforcées, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2023 et d’assortir cette prorogation d’une évaluation de l’efficacité de ce dispositif.