- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Article 33
I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 539 »,
le nombre :
« 6 544 ».
II. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne, substituer au nombre :
« 480 »,
le nombre :
« 475 ».
Cet amendement d’appel vise à augmenter à hauteur de 5 ETPT les emplois d’opérateurs de l’Etat de la mission “Écologie, développement et mobilité durables”. Il s’agit, sur le plafond majoré, d’apporter un soutien à l’instance du Haut Conseil pour le Climat.
Le présent amendement propose donc de transférer cinq emplois (5 ETPT) depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du ministère de la transition écologique vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du ministère de la transition écologique. Afin de respecter les règles afférentes aux amendements du projet de loi de finances, nous inscrivons ce mouvement réglementaire. Nous sollicitons néanmoins la levée du gage de la part du gouvernement afin de préserver les emplois de l'ensemble du programme.
Mis en place en 2019 à l’initiative du président de la République, le HCC est une institution indépendante rattachée auprès de la première ministre. Elle est chargée d'évaluer l’action de l’Etat et des collectivités territoriales au regard des engagements pris au sein de l’Accord de Paris et de l’objectif de neutralité carbone de la France d’ici à 2050. Outre son travail d’analyse, le Haut Conseil pour le Climat fournit également des recommandations éclairantes pour les pouvoirs publics. Il a notamment contribué à l’ajout d’un volet “transition écologique" au sein du plan de relance et a également impulsé la création de “plans d’action climat” par ministère, qu’il a ensuite analysés et commentés.
Le HCC est devenu en ce sens la vigie de la transition écologique française. Cependant, ce conseil scientifique dispose de moyens administratifs très limités ne lui permettant pas d’assurer ses missions de façon sereine et totale. Le Conseil est à ce jour composé de 13 experts nommés par décret, et est appuyé par un secrétariat permanent constitué de 6 salariés. Son budget de fonctionnement s’élève à environ 500 000 euros.
Avec l’accélération du changement climatique, et les besoins croissants d’atténuation et d'adaptation, le HCC voit son activité augmenter et les sollicitations du Gouvernement, du Parlement et de la société civile croître. Depuis sa création, le Haut Conseil pour le Climat a pleinement démontré sa plus-value tant sur l’évaluation des politiques publiques que sur les recommandations qu’ils proposent. Son champ d’action pourrait encore être fortement développé et son potentiel davantage exploité. Il pourrait, par exemple, systématiser l’évaluation environnementale des lois et, à cet effet, mesurer l’efficacité de leur application. Mais force est de constater que ses moyens demeurent insuffisants, ne serait-ce que pour remplir les missions qui lui ont été originellement confiées. Au Royaume Uni, le High Climate Committee dispose ainsi d’un nombre d’agents permanents et d’un budget cinq à six fois plus élevé : 35 salariés au secrétariat avec un budget de 3 à 4 millions d’euros. Cela lui permet de remplir des missions plus larges. Même constat au Danemark, où le conseil dispose d’une vingtaine de salariés et d’un budget situé entre 1 et 2 millions d’euros. Le rapport du sénateur Paul Toussaint Parigi sur le contrôle budgétaire du Haut Conseil pour le Climat publié en 2021 suggérait de monter les effectifs français à 16 ETP d’ici 2022 et 24 ETP en 2023.
L’ajout de 5 ETPT serait utile pour que le HCC puisse disposer d'experts dédiés sur les compétences nécessaires à ses missions d'évaluation. A ce stade, pour l'atténuation, le suivi de la SNBC implique des expertises sur 6 thématiques : transports, agriculture et forêt, industrie, bâtiment, production d'énergie et déchets. Pour l'adaptation, disposer de deux experts dédiés semble un minimum afin d'évaluer les politiques publiques et faire le lien avec les territoires. Enfin, le HCC doit pouvoir disposer comme beaucoup d'organisations de ce type, d'un directeur exécutif, d'un responsable de la communication et d'une personne chargée des sujets administratifs.
Ouvrir 5 ETPT supplémentaires permettrait donc de presque doubler les moyens humains du secrétariat du HCC pour atteindre a minima 11 salariés en 2023, et répondre à des besoins incompressibles. Il paraît également important que ces ETPT soient des emplois pérennisés au-delà de l’année 2023. Par ailleurs, cet amendement vient compléter un amendement de crédit déposé à l’article 27 du projet de loi de finances, augmentant le budget du Haut conseil pour le climat pour satisfaire pleinement la demande de renforcement de leurs effectifs.