- Texte visé : Proposition de loi n°352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi qui créé une cour de sûreté de la République afin de faciliter l'expulsion des étrangers.
Largement inspiré par les thèses du FN, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme :
« La plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers ».
Sur le fondement d’une erreur magistrale d’interprétation du « droit à la sûreté » consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen – qui est ici confondu avec un droit à la sécurité - ce texte vise à faciliter les expulsion en créant des juridictions spécialisées.
Ce texte met fondamentalement en cause les garanties procédurales qui permettent aujourd’hui aux étrangers sous le coup d’une mesure d’expulsion de présenter leur défense au regard des droits fondamentaux garantis par la Constitution ainsi que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme : existence d’une commission d’expulsion, dont la personne expulsée peut demander le renvoi pour un motif légitime ainsi que l'appréciation de la menace grave à l’ordre public par le tribunal administratif et l'appel devant la cour administrative d’appel, avant un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
L’objectif est clairement affiché : « expulser plus facilement et plus rapidement ».
Le groupe socialiste s'oppose à cet amalgame et à la suppression des garanties fondamentales découlant de la Constitution autant que des conventions internationales auxquelles la France est partie.