Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1324
(jeudi 17 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du Groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance sur les exigences minimales de l’éventuelle labellisation des prestataires. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.