- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale de l’Assemblée nationale et de la mission confiée à l’Inspection générale de l’administration, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la justice relative au bilan des expérimentations déjà menées dans les territoires. Enfin, les représentants des personnels de la police nationale, issus des élections professionnelles de décembre 2022, seront consultés obligatoirement. Aucun policier affecté à la direction centrale de la police judiciaire ne changera, sans son accord, de direction ou de mission. »
Pour les auteurs de cet amendement, il est important que la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de la police nationale soit engagée dans des conditions optimales afin qu’elle puisse être largement adoptée par les différents acteurs parties prenantes à celle-ci, après une phase de concertation et d’échanges.
Elle doit également tenir compte des conclusions des missions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la mission d’inspection lancée par les ministères de l’Intérieur et de la Justice et des observations issues des consultations engagées avec les organisations syndicales.