Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs.
Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de 15 ans. Pour rappel, l'expression "mineur de 15 ans" a une signification particulière en droit pénal : elle désigne un mineur de moins de 15 ans.
Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité ou l'exposent à une situation pénible.