- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire.
Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à leur qualité d’APJ pour être habilité, une fois l’examen réussi.
En dépit du rallongement de la scolarité en compensation et même si celle-ci inclut des stages pratiques, l'ancienneté est un gage en termes d'expérience. Elle favorise également l'évolution des carrières au sein des forces de l'ordre.
Il est impératif de maintenir cette condition d'ancienneté. Tel est le sens de cet amendement.