Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire.
Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour les élèves officiers de la police nationale.
Il convient de réserver cette qualité à des policiers et gendarmes ayant achevés leur formation.