- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement, comme l’exige la jurisprudence à peine de nullité de la procédure.
Cette nullité vient sanctionner une consultation sans autorisation d'un fichier de police. Les précautions prises par le législateur afin que l'utilisation de tels fichiers ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux doivent être maintenues.
Au regard des libertés et droits fondamentaux en jeu, une telle mesure mérite la plus grande vigilance. Il s’agit d’une garantie essentielle qui est ici amoindrie.