Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 novembre 2022)
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Photo de madame la députée Isabelle Santiago
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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes. 

Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire. 

Cette expérimentation est menée dans des départements cibles définis par décret pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre de l’intérieur adresse au Parlement une évaluation de ce dispositif.

Si le dispositif est fructueux, ce dernier est généralisé dans les six mois après la remise des conclusions de l’évaluation.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, présenté en commission des lois et soutenu par de nombreuses associations d'aides aux victimes vise à instituer une expérimentation afin de permettre aux victimes de déposer plainte depuis leur domicile ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes.

Il s'agit ici de favoriser les dépôts de plainte et d'aller vers la victime chaque fois que nécessaire.

Il s'agit également de favoriser l'émergence d'une politique transversale de lutte contre les violences faites aux femmes en mobilisant toutes les ressources disponibles, y compris du côté des associations. 

Tel est le sens de cet amendement.