Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, les méthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d'information sur la pratique des enquêtes sous pseudonymes. Les débats en commission des lois ont montré combien ces techniques soulèvent des interrogations légitimes. Il apparait nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur les méthodes utilisées ainsi que sur les résultats obtenus.
Tel est le sens de cet amendement.