- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
L’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, bien que cette dernière soit un outil dont l’efficacité demeure incontestée par les forces de l’ordre, provoque de nombreux débats, en témoigne les derniers propos de la Défenseure des droits, madame Claire Hédon, en matière de stigmatisation des verbalisés.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD, à l’image de l’AFD stupéfiants, afin de pouvoir ensuite extraire les conditions de sa meilleure utilisation et l’élargir à des délits extrêmement préoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement d’appel propose ainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits.
Il s’agit d’une mesure simple que les forces de l’ordre et les élus locaux appellent de leurs vœux pour parfaire l’arsenal juridique dont ils disposent pour lutter contre la contrefaçon de produits du tabac et ses effets directs en termes de délinquance de voie publique au travers de la vente à la sauvette.
Si la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (adoptée puis transmise au Sénat le 25 novembre 2021) pourrait permettre des avancées législatives concrètes en la matière, le présent amendement vise à rappeler qu’il s’agit là d’un sujet d’importance, trop souvent négligé, alors même que la part de consommation de cigarettes contrefaites est passée, en France, de 0,2% en 2017 à 15,4% en 2021.
Cette augmentation exponentielle n’est pas sans conséquences, puisqu’elle génère directement la prolifération des points de deal dans les agglomérations, contribuant ainsi à l’augmentation de l’insécurité au cœur de nos villes. Nos concitoyens sont de plus en plus confrontés dans leur quotidien aux désagréments et violences (notamment au travers des règlements de compte armés entre différentes bandes rivales) générés par ces points de deal.
Le trafic de contrefaçons de cigarettes engendre 2 milliards de revenus illicites par an en France. À titre de comparaison, ce marché représente près de la moitié des revenus générés par les trafics de drogues dans leur ensemble. Il est primordial d’assécher la demande qui donne vie à ces trafics. L’extension de l’AFD à l’usage et à la détention des produits du tabac contrefaits serait une première réponse décisive en liaison avec les besoins exprimés par les forces de l’ordre ainsi que les élus locaux.