Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux éprouvent en effet des difficultés pour exercer leur fonction d'OPJ. Cette formation leur permettrait de renforcer les liens entre les forces de l'ordre et les élus locaux.
L'amendement propose d'aider, par des formations, les maires et adjoints à mieux appréhender leur fonction d'officier de police judiciaire (OPJ).