- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 265 par les deux phrases suivantes :
« Pour les besoins de leurs différentes tâches, les assistants d’enquête pourront être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. À cette fin, ils pourront effectuer des heures supplémentaires et des prises de service en horaires décalés. »
Afin de réaliser les différentes missions qui leurs seront confiées, les assistants d’enquête devront pouvoir être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. Ainsi, comme a pu l’indiquer le rapporteur à l’issue des auditions menées dans le cadre de l’examen de ce texte, il est essentiel de prévoir la possibilité pour ces agents de faire des heures supplémentaires et des prises de fonction en horaires décalés pour répondre aux contraintes opérationnelles d’un service d’enquête - par exemple, être dans les locaux de la police dès 6 heures du matin en amont d’opérations d’interpellation matinales.