- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de mise en œuvre de techniques renforcées d’interception lors du refus d’obtempérer du conducteur d’un engin motorisé à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater l’infraction d’une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence.
Le nouvel article 7 bis introduit par le Sénat prévoit de réprimer spécifiquement les rodéos urbains qui exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Ce durcissement de la réponse pénale constitue un message indispensable et attendu de fermeté aux auteurs de ces infractions eu égard à l’augmentation du nombre de condamnations de 1 400 % depuis 2018, pour atteindre un total de 1 383 condamnations prononcées en 2021, ce qui témoigne de la progression inquiétante du phénomène.
Néanmoins, au-delà de ce renforcement pénal, il apparait essentiel d’apporter également des réponses opérationnelles aux forces de l'ordre pour leur permettre d’intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit.
La généralisation des caméras embarquées et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont réclamées comme autant de nouveaux moyens d'actions par plusieurs syndicats de police pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain.
Le recours à cette dernière technique, utilisée en Angleterre, qui consiste à intercepter en pleine course le suspect en fuite, n'est pas sans poser de questions en termes de risque pour la propre sécurité des contrevenants, de la population et des forces de l'ordre elles-mêmes.
Cet amendement vise par conséquent à étudier l’éventail des moyens susceptibles de renforcer la lutte contre ce fléau dont le ministère de l’Intérieur a fait une priorité.