Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d'intervention, brigades territoriales, unités de sécurité routière.