Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les aspects spécifiques féminins en matière d'habillement afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions.