- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« seize ».
Cet amendement de repli vise à relever l’âge des mineurs protégés par l’article 7 du présent projet de loi à 16 ans au lieu de 15 ans.
L’article 7 punit de 3750 euros d’amende le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis entre autres sur un mineur de quinze ans. Cette disposition exclut de fait les mineurs âgés de 15 ans et plus du renforcement de la répression des outrages sexistes.
Cet amendement de repli propose d’étendre le dispositif aux mineurs âgés de moins de 16 ans, âge auquel de nombreuses mesures d’autonomie s’ouvrent pour le mineur : avec l’accord des parents ou du tuteur, il peut demander son émancipation, il peut également procéder à son recensement citoyen, demander un certificat de nationalité française, la nationalité française, la réintégration dans la nationalité française, faire un service civique, participer à la création d’une association. Le droit reconnaît une certaine maturité à l’enfant à l’âge de 16 ans.
Par ailleurs, le seuil des 16 ans est inscrit dans le code de justice pénal des mineurs et pris en considération lors du prononcé de peines.
C’est pourquoi une mesure de protection extensive des mineurs de 16 ans est à privilégier.