Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.