- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326)., n° 487-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier.
La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH, mais la possibilité de les recruter en CDI à l'issue de leur premier CDD de trois ans.
Cette disposition s'inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2017 pour améliorer les conditions d'emploi et de travail des AESH. Elle permettra de faciliter l'accès à un contrat de travail durable pour ces personnels. Il s'agit d'une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier 2022 à travers la proposition de loi portée par Michèle Victory et le groupe socialiste.
Cet amendement vise donc à modifier l'intitulé de la présente proposition de loi, en cohérence avec les modifications adoptées de manière transpartisane en commission.