- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« nouveaux ou existants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution ».
Cet amendement de précision juridique vise à lever toute ambiguïté concernant la nature des travaux menés sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, de gaz, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone pouvant bénéficier d'adaptations à la procédure d'autorisation environnementale prévues par le présent article.
En effet, le terme utilisé dans le projet de loi de « travaux sur les ouvrages » peut suggérer que seuls les travaux de rénovation ou d’extension portant sur des ouvrages existants sont concernés par la disposition, et non les travaux visant à créer des ouvrages nouveaux.
Le présent amendement explicite donc que tant les ouvrages existants que ceux nouvellement créés sont concernés.