- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale.
« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le diététicien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation.
A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale.
· Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plus facilement et plus rapidement consulter en cas de troubles alimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin.
· Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente l’opportunité de dégager du temps médical en évitant les « rendez-vous pour prescription ».
· Pour la sécurité sociale, il s’agit d’une mesure qui n’engendre aucun surcoût tout en contribuant fortement à prévenir la dégradation de l’état de santé de la population. 8 millions de Français souffrent d’obésité, qui constitue un facteur de risque principal pour de nombreuses maladies chroniques. Le ministère de la Santé et de la Prévention estimait même en 2019 que le coût de la prise en charge par l’assurance maladie des pathologies liées obésité s’élevait à 2,8 milliards d’euros en soins de ville et 3,7 milliards d’euros à l’hôpital.