Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 mars 2023)
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. 

Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes. 

Enfin et surtout, un tel moyen apparait totalement contre-productif au regard de l'objectif poursuivi. Telle est l'opinion des acteurs de l'insertion et de la probation et notamment la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui rappelle "l’inefficacité des peines de prison en matière de prévention de la récidive. Cette inefficacité a été démontrée dans de nombreuses recherches internationales et pourtant cette loi propose un retour aux peines planchers avec pour conséquence un renforcement du prononcé des peines de prison. Outre que la peine est uniquement réfléchie sous le prisme de la prison, cet article ne propose aucune avancée ni amélioration en terme de lutte contre la récidive. »

Dans le même sens, la conférence du consensus de 2012 recommandait d'abandonner les peines automatiques en ces termes : 

"Le jury de consensus estime qu’il convient de laisser aux magistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priori nul compte du parcours global de l’individu concerné, de la nature des infractions et de la nécessaire individualisation de la peine.

Il résulte des auditions des experts, des documents et études figurant dans la bibliographie que ce mécanisme est sans effet scientifiquement évalué sur la récidive et qu’il a de surcroît contribué notablement à la surpopulation carcérale, avec tous les effets qui en découlent.

Enfin, comme le jury l’a constaté à la lecture des textes législatifs récents, le dispositif des peines plancher prévu par la loi du 10 août 2007 pour les récidivistes s’est étendu à d’autres situations. Ainsi, la loi du 14 mars 2011 a créé une autre catégorie de peines plancher pour certains délits d’atteinte grave aux personnes en l’absence de toute récidive légale. Le jury souhaite mettre fin à ces effets de contagion qui peuvent se révéler contraires aux exigences démocratiques de proportionnalité de la peine."

Qu'il s'agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dont c'est le champ de spécialité, tout le monde s'accorde à penser que les peines planchers constituent une mauvaise réponse à un vrai problème. La question se pose donc de savoir quel est l'objectif réel que ce texte poursuit...