Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 13 février 2023)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Claire Guichard

Claire Guichard

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Servane Hugues

Servane Hugues

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Mounir Belhamiti

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Olga Givernet

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Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

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Photo de madame la députée Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Alexis Izard

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Paul Midy

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Photo de madame la députée Laure Miller

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Photo de monsieur le député Benoit Mournet

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Photo de monsieur le député Karl Olive

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Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

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Photo de monsieur le député Didier Paris

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Mikaele Seo

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

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Photo de madame la députée Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

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Photo de monsieur le député Christopher Weissberg

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire

 
Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus.
L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’intégration de l’index dans la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels est en revanche maintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à l’ensemble de cette négociation obligatoire.