- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 332‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑4-1 ainsi rédigé :
« Le fait de se rendre coupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Un évènement sportif doit pouvoir à tout instant se dérouler dans les meilleures conditions d’accueil et de sécurité, au sein et aux abords des enceintes sportives.
Une obligation de résultat spécifique pèse par ailleurs sur les organisateurs puisque leur responsabilité peut être engagée y compris pour des faits commis par des spectateurs (arrêt du Conseil d’Etat n° 307736 du 29 octobre 2007). Les clubs professionnels sont régulièrement sanctionnés, et notamment financièrement, pour manquements ou incidents entre supporters.
Actuellement, le code du sport ne prévoit pas d’infraction liée à un comportement violent hors état d’ébriété. La violence n’ayant pas sa place dans une enceinte sportive et la peine complémentaire ne pouvant être prononcée que si un délit existe dans le code du sport, il apparaît opportun de créer une nouvelle infraction. La rédaction du Sénat ne répond pas à cette problématique. L'amendement ici présenté propose donc de revenir sur l'échelle des sanctions, en s'adressant à tous les publics, en état d'ébriété ou non, commettant des violences entrainant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 ans.
Cet amendement a été travaillé avec Foot-Unis.