- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans :
1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en comptes privés. L’accord du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire afin d’effectuer une modification en statut public ;
2° Les fournisseurs de service de réseaux sociaux suppriment la possibilité, pour les émetteurs extérieurs au réseau personnel du mineur, de communiquer avec lui par l’usage d’une messagerie privée.
Défendu par la CNIL, la mise en œuvre d’un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs a pour objectif de permettre un usage plus sécurisé des réseaux sociaux.
Tous les fournisseurs de services de réseaux sociaux disposent de paramètres de confidentialité, permettant notamment de gérer si le compte est privé ou public, ainsi que de déterminer qui peut entrer en contact avec le détenteur du compte.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 2 de la proposition de loi soumettant l’inscription aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans au consentement de l’autorité parentale. Cette mesure permet de créer un encadrement de l’usage du réseau social par le mineur et d’étendre le dispositif d'autorisation parentale. Ainsi, établir un paramétrage de confidentialité défini à l’ouverture du compte d’un mineur de moins de 15 ans permet d’assurer sa sécurité une fois son inscription sur un réseau social effectuée.
Le compte du mineur sera automatiquement un compte privé. Ses publications ne pourront être visibles que par les personnes qu’il a choisi d’accepter dans son réseau personnel comme “ami” ou “abonné”. C’est déjà le cas sur le réseau social Snapchat, permettant de protéger le contenu des mineurs des prédateurs.
Soumettre la possibilité de passer d’un compte privé à un compte public à l’accord du titulaire de l’autorité parental permettrait aux parents d’être conscients des activités de leur enfant sur le réseau social, et des raisons pour lesquelles il souhaite que son contenu soit accessible à tous. Cela ouvrirait le dialogue entre le jeune et ses parents concernant ses activités sur les réseaux sociaux, et faciliterait l’usage du droit à l’oubli.
Enfin, supprimer la possibilité d’envoyer un message privé à un mineur lorsque celui-ci n’a pas accepté l’individu dans son réseau personnel limite considérablement l’envoi et la réception de messages inappropriés, notamment par les prédateurs sexuels. La sécurisation de la messagerie des mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux-sociaux les protégerait des mauvaises intentions des prédateurs à leur égard, et réduirait le nombre de signalements et de réquisitions judiciaires qui y sont liées.
Cette limitation est déjà envisagée par Meta. Le réseau social Tiktok applique quant à lui, une mesure encore plus restrictive, supprimant totalement l’outil de messagerie sur les comptes des mineurs.