- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Pour répondre à l’objectif de garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, la proposition de loi présentée propose d’interdire la pratique de la chasse le dimanche.
Ce débat n’est pas nouveau et avait été ouvert en 2000 par Dominique Voynet, alors ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. La seule différence entre aujourd’hui et hier repose sur le jour de l’interdiction. En 2000, il fallait interdire la chasse le mercredi, en 2023, le dimanche. Nous sommes en mesure de nous interroger « pourquoi le dimanche ? ». Lorsqu’on lit le rapport réalisé par les sénateurs de Maryse Carrère et de Patrick Chaize sur la sécurisation de la chasse on peut y lire que promeneurs ou autres usagers, circulent en lisière des forêts tout au long de la semaine, sans qu’un jour spécifique ne démontre une affluence plus forte de manière significative ou plus d’accidents.
Le mercredi sans chasse a finalement été abrogé en 2003 par le Parlement, faute d’effectivité avérée de la mesure en matière de sécurité et prévoyait de laisser au préfet la possibilité de choisir ou non de limiter la pratique à certains jours et certaines zones. La suppression du mercredi sans chasse était motivée par le souhait marqué des parlementaires, de respecter la territorialité. En effet, cette disposition d’interdire nationalement la chasse le dimanche ne respecte pas la spécificité de chaque territoire et empêche un dialogue local alors qu’il serait plus pertinent de l’encourager. Par ailleurs, il est également important de rappeler qu’il est déjà possible pour les maires d’interdire la chasse certains jours ou sur certaines zones de leur périmètre communal.
Une telle mesure contrevient également au droit de propriété. En effet, de nombreux terrains, notamment forestiers, sont privés. Cette interdiction serait une nouvelle source de conflit entre propriétaires qui acceptent que des gens passent sur leur terrain et les usagers de la nature.
Alors que cette disposition pourrait créer de nouvelles tensions voire des conflits entre nos concitoyens, nous pensons qu’il ne serait pas pertinent de légiférer au niveau national.
Aussi, cette mesure à un côté très inégale dans le sens où en interdisant la chasse un jour de week- end, cela favorise forcément les citoyens les plus aisés qui ont potentiellement plus de possibilité pour aller chasser d’autres jours, au détriment des moins aisés qui travaillent la semaine et pour qui le dimanche, représente parfois le seul jour de repos ou de loisir.
Par conséquent, et parce que nous sommes favorables au renforcement d’un dialogue entre les usagers, les fédérations de chasse et les élus, nous proposons avec cet amendement, de supprimer la disposition proposée. Nous souhaitons nous inscrire dans une logique du « vivre-ensemble » plutôt qu’opposer les usages.