Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(mardi 28 mars 2023)
L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.