- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énumérant les pays qu'elle vise : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et les îles anglo-normandes.
Il s'agit d'un amendement de bon sens dans la mesure où le dumping social est principalement réalisé aujourd'hui sur les lignes allant ou revenant du Royaume-Uni, d'Espagne et du Portugal.
Cette précision sécurise par ailleurs la proposition de loi puisqu'elle apporte de la proportionnalité à la rédaction de l'article 1er, et répond donc aux exigences du droit européen en matière de dérogation au principe de libre circulation.