- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés, limite la présence de produits transformés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »
« 2° La première phrase du III est ainsi modifiée :
« a) L’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« b) Les mots : « dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, » sont supprimés ;
« c) À la fin, les mots : « quotidiennement le choix d’un menu végétarien » sont remplacés par les mots : « une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. »
« II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. ». »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 initial en lui apportant les modifications suivantes :
1° Il précise qu’un menu végétarien doit, en outre, limiter la présence de produits transformés.
En effet, si la diversité et la qualité des menus végétariens proposés en restauration collective progressent nettement ces dernières années, ils comportent encore une part excessive de produits fortement transformés (nuggets de blé, steaks de soja, galettes végétales, etc.). Selon une étude réalisée par la CLCV de juillet 2020, pas moins de 80 % des produits végétariens contiennent au moins un additif. La majorité des additifs utilisés sont des texturants (64 %), des arômes (23 %), et des colorants (3 %).
La part très importante des texturants s’expliquant par le choix des industriels de se rapprocher le plus possible de la consistance de la viande, ce que ne permettent pas les protéines végétales seules dans la plupart des cas.
Il est donc proposé de préciser que les menus végétariens proposés devront limiter la part de tels produits transformés au sein des menus végétariens proposés.
2° Il aligne le dispositif existant pour la restauration collective des administrations et entreprises publiques non scolaires sur celui proposé dans la proposition de loi pour la restauration scolaire à compter de la même échéance, soit le 1er janvier 2025.
3° Il prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 1er janvier 2025.
En effet en l’état du texte initial, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuelles du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collective scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de dispositions plus contraignantes, il n’existerait plus aucune obligation en la matière. Comme cela n’est évidemment pas l’objectif de cette proposition de loi, il est donc proposé de remédier à cette difficulté.