- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur.
Si certains contrats d'assurance prévoient que les frais d'une contre-expertise sont supportés par l'assureur, ce n'est pas systématique et même plutôt rare.
Selon leurs situations financières, les assurés n'ont donc pas tous la même liberté d'avoir recours à un contre-expert. Cet état de fait bénéficie bien sûr à celles et ceux qui sont financièrement confortables et peuvent se permettre la dépense... et potentiellement bénéficier en retour d'une meilleure indemnisation.
Cette inégalité est difficilement acceptable, et il convient de la supprimer, ce que cherche à faire le présent amendement.