- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (n°508)., n° 1093-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union européenne ; ».
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union. Ceci est réaffirmé par la Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 (2023/2787-RSP).
Ce n’est pas l’activité des ONG de secours en mer qu’il faut contraindre mais bien l’activité des Etats membres qu'il faut mieux règlementer. Les ONG se secours en mer ne doivent être en aucune manière stigmatisées comme favorisant le travail des passeurs ou comme des complices passifs ou objectifs de l’accroissement des flux migratoires, comme cela a été parfois affirmé. Face à ces affirmations, il convient de rappeler qu’il ne faut pas se tromper de cible. L’activité des ONG de secours en mer s’est développée en réponse à l’inactivité de certains Etats, à leur manque de coopération entre eux et à leur incapacité à prendre les mesures nécessaires à temps pour que les drames en Méditerranée ne se produisent plus. On ne peut pas imputer la responsabilité de l’accroissement des flux migratoires à ces ONG et à ceux qui précisément agissent en réponse à l’incurie de certains Etats membres pour sauver des vies humaines.