- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le périmètre budgétaire choisi par le Gouvernement pour porter l’effort national de défense à 2% du produit intérieur brut (PIB), comme le présent article 2 s'y engage.
Lors de l'examen du texte en commission des finances puis en commission de la défense, il a été indiqué que cet objectif était calculé en intégrant les pensions aux dépenses militaires.
Or, dans le même temps, le Gouvernement indique que la trajectoire budgétaire qu'il propose à l'article 3 du présent projet de loi doit s'entendre « hors charges de pensions ».
Dès lors, la présentation affichée peut prêter à confusion, et pourrait laisser penser que la trajectoire budgétaire définie à l’article 3 serait suffisante pour atteindre le seuil de 2% du PIB, alors qu'il convient en réalité d'y ajouter les crédits consacrés au paiement des pensions. A titre indicatif, les charges de pensions devraient représenter plus de 9 milliards d’euros en 2023.
Cet amendement vise donc à préciser que l'objectif de porter l’effort national de défense à 2% du PIB doit s'entendre charges de pensions incluses.