- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernent puisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes de financements additionnels devant pouvoir compléter les ressources budgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévus dans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3 milliards d’euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes de financement innovantes et de long terme, à la fois au niveau national et européen. Il conviendrait d'étudier la possibilité de concevoir des instruments financiers de long terme, seuls à même de permettre de financer sur la durée le nécessaire effort de défense qui s’impose face à la dégradation du contexte stratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoir pour objet de lancer la réflexion à la fois au niveau national et européen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers sur la longue période.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.