- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le bilan d'exécution prévu au présent article 8 puisse proposer une présentation du ratio effort national de défense / PIB à partir des crédits exécutés.
Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante, c’est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C’est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l’OTAN.
Or, il semblerait plus réaliste que l’effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post, en prenant en compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement.
C'est l'objet du présent amendement.