- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
La réquisition de toute personne physique dans le cas d'une menace sur la Nation doit être encadrée par une limite d'âge. Les amendements proposés incluent la limite de réquisition entre 18 ans et 70
ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 38, limite l'âge de la réquisition des personnes physiques sur le territoire national, entre 18 ans et 70 ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 39, limite l'âge de la réquisition des français à l'étranger, entre 18 ans et 70 ans.
Les amendements permettent de protéger les mineurs de toute réquisition et permettent d'exclure lespersonnes âgées de la réquisition.