Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
Exposé sommaire
La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur les entreprises »), le dispositif obligera à de nouveaux investissements significatifs et fragilisant leur capacité financière d’investissement en infrastructure pour les opérateurs télécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’une plate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) parait nécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge des opérateurs de communication électronique.