- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 411‑6 du code pénal, il est inséré un article 411‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art 411‑6‑1. – La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 du code de la défense ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».
Cet amendement prévoit des mesures de coordination dans le code pénal suite à l'ajout d'un nouvel article L4122-12 du Code de la défense qui créé une nouvelle infraction pénale par l'article 20 du présent projet de loi.
Il apparait donc nécessaire d'ajouter un nouvel article 411-6-1 dans le code pénal au titre de la livraison d'informations à une puissance étrangère.
Par soucis de cohérence, la rédaction proposée pour le nouvel article 411-6-1 du code pénal reprend celle proposée par l'amendement du groupe démocrate sur le nouvel article L4122-12 du code de la défense.