- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence dans l’exercice
des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de
redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de
ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de
transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la
portée large de la notion de sécurité nationale.