Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« professionnels ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découverte d'une vulnérabilité affectant un de leurs produits.
Rien ne justifie que seuls les utilisateurs professionnels bénéficient d'une telle information.
En effet, la sécurité des systèmes d'information est l'affaire de tous et au regard de l'interconnexion des différents réseaux de communication, il est dans l'intérêt collectif que tout utilisateur d'un logiciel présentant une faille de sécurité soit informé de celle-ci.