Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 1 juin 2023)
À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de
marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis
en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile
dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.