Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans.
En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présenté qui soit propre à justifier ce délai.
Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 5 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais.
En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire.