- Texte visé : Texte n°1292, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’aide à la continuité funéraire afin d’élargir le nombre de potentiels bénéficiaires.
Les conditions d’attribution de cette aide décidée par voie réglementaire en 2017 apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que les conditions de ressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de tout effet cette mesure. En effet, l’article 2 de l’arrêté d’application précise : « est éligible à l’aide au transport de corps prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 ne dépasse pas 6 000 euros ».