- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Un plan d’actions communes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référent unique de l’organisme référent, précisant la démarche d’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associé et, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés notamment sociales, familiales, professionnelles qu’il rencontre, et si l’organisme référent peut garantir leur réalisation, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi atteignant une cible de quinze heures et d’au maximum vingt heures. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire globalement l'alinéa 9 de l'article 2 introduisant la conditionnalisation du versement du RSA à 15 heures d'activité.
Il se veut être une rédaction de compromis entre les forces progressistes.
Il propose ainsi d'inscrire :
- le principe d'actions communes entre le demandeur d'emploi et l'organisme qui le suit ;
- la notion de démarche d'insertion sociale et professionnelle plutôt que d'objectifs, et y associe un calendrier ;
- il précise que les difficultés faisant obstacle aux 15 heures d'activité peuvent être de nature sociales, familiales, professionnelles ;
- il prévoit que la conditionnalisation aux 15 heures ne sont appliquées que si l'organisme référent peut les mettre en place ;
- il fait des 15 heures une cible, et non un plancher ;
- il encadre à 20 heures maximum.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.