Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau.
Cet ajout a en effet été supprimé par un amendement du rapporteur en Commission.
Or il nous semble nécessaire que les moyens nécessaires - notamment à la mise en oeuvre de la conditionnalisation du RSA à 15 heures d'activité - soient bien identiifiés au sein du réseau France Travail.