- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département.
En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements.
Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.
Mais l’exercice de cette compétence ne serait pas éclairé par l’expertise de la PMI.
Il convient de remédier à cet oubli.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.